CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DE PHOTOTHÈQUE
La Société NÉGATIF PLUS,
SARL au capital de 620.000 euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro B 384 645 446,
Sise 106 rue Lafayette, 75010 Paris,
Représentée par Monsieur Philippe LOPEZ,
Ci-après dénommée "NÉGATIF PLUS",
Propose à tout photographe amateur ou
professionnel, personne morale ou physique, doté
de sa capacité juridique ou toute autre personne
dûment représentée (ci-après "le Photographe"),
sur son site Internet "http://www.photos-exposition.com",
un service d’hébergement de photographies
numériques (ci-après dénommés "la Photothèque")
ainsi que des conseils, disponibles sur son
réseau de services. Sauf disposition expresse
contraire, toute nouvelle caractéristique qui
améliore ou augmente le présent service de
Photothèque sera soumise aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation du Service de
Photothèque.
Afin d'utiliser le service de Photothèque, il
vous faut un accès à l'Internet (les éventuels
frais correspondants sont à votre seule charge).
Vous devez donc disposer de tout matériel
nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un
modem ou de tout autre outil de connexion, afin
d'assurer cette connexion au réseau Internet et
au téléchargement de données, fichiers et
photographies numériques.
En cliquant sur le bouton "Accepter", ci-bas,
vous déclarez, en votre qualité d’utilisateur du
site et de ses services, souscrire aux présentes
Conditions Générales d’Utilisation du Service de
Photothèque, définies comme suit :
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
La Société NÉGATIF PLUS dispose du site Internet
"www.photos-exposition.com" sur lequel elle est en
mesure d’assurer l’hébergement des photographies
numériques réalisées par le Photographe et
téléchargées à cette fin par ce dernier.
Par son inscription sur le site "www.photos-exposition.com", le Photographe s’ouvre un compte lui réservant
l’accès à l'achat d'espaces d’hébergement de fichiers
numériques de photographie.
Ces espaces de téléchargement auront pour but de créer une Photothèque ne pouvant excéder un
volume de 4 (quatre) Giga-octets, laquelle
sera hébergée dans un espace réservé au
Photographe et protégé pour la modification par
un identifiant et un mot de passe.
Au sein de cette Photothèque, le Photographe
pourra créer un/des Reportage(s)
Photographique(s) auquel les visiteur du site ou
les clients du Photographe ne pourront accéder
que par activation d’un code d’accès privé.
Lesdits codes d’accès privé à ces albums seront
donc attribués au photographe et communiqués à
la discrétion de celui-ci à ses clients.
Les internautes visiteurs du site "www.photos-exposition.com"
ou clients du Photographe pourront :
Consulter librement la Photothèque du
Photographe en accès libre ;
Consulter le/les Reportage(s) Photographique(s)
du Photographe en saisissant un code d’accès
privé qui leur auront été communiqués par ce
dernier et sous sa seule responsabilité.
S’ils le souhaitent ces internautes ou clients
du Photographe pourront lui commander
directement des tirages papier d’une ou
plusieurs photographies numériques de sa
Photothèque et/ou de son/ses Reportage(s)
Photographique(s). Ce service de Commande de
Tirage de Photographies Numériques fera alors
l’objet d’un contrat en ligne entre le
Photographe et son client, NÉGATIF PLUS
n’agissant alors qu’en qualité de tiers,
prestataire d’hébergement.
Les photographies fournies par le Photographe
sous forme numérique, en haute définition,
seront stockées sur le serveur de NÉGATIF PLUS.
Les photographies seront affichées en résolution
écran de manière à être techniquement protégées.
Enfin, les mentions suivantes figureront à
l’ouverture du fichier :
"Toutes les photographies présentées sont
protégées par le code de la propriété
intellectuelle. Toute utilisation est
subordonnée à l’accord préalable de l’auteur.
Toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle, faite sans le consentement de
l’auteur est illicite.
En cas de commande, il appartient au client qui
choisit le Photographe, l’épreuve ou les
épreuves réalisées par le Photographe, de
s’assurer qu’elles sont libres de droit et
conforme à l’utilisation qu’il souhaite en
faire."
Article 2 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE DE PHOTOTHÈQUE
Pour accéder au service de photothèque, le
Photographe doit successivement :
Se rendre sur le site "http://www.photos-exposition.com"
;
Cliquer sur la rubrique "La création de votre
photothèque" ;
Renseigner les champs d’informations
obligatoires ;
Valider une première fois en cliquant sur
"valider" après avoir validé qu’il a pris
connaissance des Conditions Générales
d’Utilisation du Service de Photothèque ;
Vérifier les informations qui apparaissent et
notamment un rappel des champs précédemment
saisis, le prix et conditions essentielles du
service ;
Valider une seconde fois en cliquant sur
"valider et passer au paiement" ;
Sur la nouvelle page, choisir son moyen de
paiement ;
Saisir les références de son moyen de paiement
et valider.
Un identifiant et un mot de passe
confidentiel seront attribués et communiqués par
courrier électronique au Photographe et lui
appartiendra de les modifier à sa première
connexion.
Le Photographe sera alors redirigé par lien http
vers la page d’identification à partir de
laquelle il pourra se connecter à sa
photothèque, après avoir saisi son identifiant et son mot de passe.
Article 3 : OBLIGATIONS DE
NÉGATIF PLUS
NÉGATIF PLUS met à la disposition du Photographe
un ou des espaces sur son site www.negatifplus.com disponibles 24 heures sur
24, 7 jours sur 7, excepté en cas d’incidents
techniques ne pouvant excéder 8 jours, sauf cas
de force majeure.
NÉGATIF PLUS s’engage à mettre tous les moyens
techniques à sa disposition pour assurer la
protection et l’intégrité des photographies et à
n’effectuer aucune manipulation de nature à
porter atteinte à l’œuvre et au droit moral du
Photographe.
NÉGATIF PLUS attribue un identifiant et un mot
de passe par Photographe créer, modifier ou
supprimer sa Photothèque ou son/ses Reportage(s)
Photographique(s).
NÉGATIF PLUS attribue un code d’accès privé par
Reportage Photographique pour en permettre la
consultation par les clients du Photographe.
Soucieuse du respect de votre vie privée,
NÉGATIF PLUS s'engage à ce que la collecte et le
traitement d'informations personnelles,
effectués au sein du présent site, soient
effectués conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés dite loi "Informatique
et Libertés".
Les informations saisies par un utilisateur du
site "www.photos-exposition.com" sont susceptibles de
faire l'objet d'un traitement informatique par
NÉGATIF PLUS.
Vous disposez d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression
des informations qui vous concernent (article 34
de la loi "Informatique et Libertés").Vous
disposez également d'un droit d'opposition quant
à la transmission de vos données à des tiers, et
notamment à nos partenaires.
Sauf opposition de votre part formulée par
courrier, NÉGATIF PLUS se réserve le droit de
communiquer les informations vous concernant à
des instituts de sondage, d'études de marché
et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre
d'opérations commerciales.
Les informations nominatives recueillies dans le
cadre du site "www.negatifplus.com" sont
conservées conformément aux règles prescrites
par la loi "Informatique et Libertés", et
pendant une durée justifiée par la finalité de
leur traitement.
Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous
adresser un courrier à l'adresse suivante :
NÉGATIF PLUS
106, rue Lafayette
75010 Paris
France
Aucune plainte, déclaration, réclamation ou
commande transmise par par télécopie ou formulée
par téléphone ne sera prise en compte. Veuillez
formuler vos demandes exclusivement par e-mail à
l’adresse : "reclamations@negatifplus.com".
Le site internet " www.photos-exposition.com" a fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés
(CNIL).
Article 4 : OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE
Le Photographe, qui est informé que la
Photothèque et les Reportages Photographiques
sont des services nominatifs et personnels s’engage à :
Fournir des informations vraies, exactes, à jour
et complètes sur vous-même comme demandé dans le
formulaire d'inscription aux différents services
proposés (ces informations étant ci-après
dénommées " Les Données d'Inscription ")
Maintenir et remettre à jour régulièrement les
Données d'Inscription afin de les conserver
vraies, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où Le Photographe fournirait
des Données d'Inscription, inexactes, périmées
ou incomplètes, NÉGATIF PLUS serait en droit de
suspendre ou de résilier son compte et de lui
refuser immédiatement et pour le futur l'accès à
tout ou partie des services du site
"www.negatifplus.com".
NEGATIF PLUS est soucieux du respect de la
sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs
et plus particulièrement des enfants. C'est
pourquoi les parents sont invités à surveiller
l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès
à l'Internet et à garder présent à l'esprit que
les services proposés sur le site
"www.negatifplus.com" sont conçus pour toucher
un large public et qu'en leur qualité de tuteur
légal il est de la responsabilité des parents de
déterminer quel service est ou non approprié
pour leur(s) enfant(s) et de surveiller
l'utilisation qu'ils en font.
Le Photographe est responsable à l’égard des
personnes photographiées, à l’égard des
propriétaires ou titulaires de droits sur tout
objet photographié, et à l’égard de tout public
amené à prendre connaissance du contenu de son
Reportage Photographique.
Le Photographe s’engage à signaler tout trucage
ou photomontage comportant des personnes
physiques et s’interdit toute reproduction non
autorisée d’œuvre quelque soit sa forme, de
marque, de logo ou de dessin ou modèle.
Le Photographe est seul responsable de
l’utilisation de son identifiant, de son mot de
passe et de son/ses code(s) d’accès privé(s) et
en garde le privilège de la divulgation et de la
communication à des tiers sous sa seule
responsabilité. Il ne pourra en aucun cas
engager la responsabilité de NÉGATIF PLUS en cas
de vol ou de perte de son identifiant, de son
mot de passe et de son/ses code(s) d’accès
privé(s).
Dans une telle éventualité de perte ou de vol de
son identifiant, de son mot de passe et de
son/ses code(s) d’accès privé(s), Le Photographe
s’engage à en informer NÉGATIF PLUS par courrier
électronique ou par téléphone : un identifiant,
un mot de passe et/ou un/des code(s) d’accès
privé(s) provisoire(s) lui sera/seront
attribué(s) et lui appartiendra de le(s)
modifier immédiatement après sa re-connexion.
Enfin, Le Photographe s’engage à ne pas faire
figurer de photographies dégradantes ou portant
atteinte au respect de la dignité humaine,
NÉGATIF PLUS se réservant le droit de refuser
leur exposition sur son site Internet mentionné
ci-dessus, sans avis ni mise en demeure
préalable, et de résilier unilatéralement le contrat et ce sans indemnité.
Article 5 : CESSION DE DROITS
En vue de permettre à NÉGATIF PLUS de mettre en
œuvre son service de Photothèque et son service
de Tirage en Ligne, et à ces seules fins, le
Photographe entend consentir à NÉGATIF PLUS une
autorisation sur ses droits d’auteur, limitée
aux seuls besoins des opérations techniques des
services précités.
A ce titre, le présent contrat emporte cession
au profit de NÉGATIF PLUS sur les droits de
reproduction et de représentation portant sur
les clichés photographiques téléchargés par le
Photographe sur le serveur de NEGATIF PLUS, aux
seules fins de l’exécution du présent contrat de
mise en ligne desdits clichés, dans les
conditions décrites ci-après.
Les droits cédés en vertu du présent contrat
comprennent de manière limitative:
5.1. Un droit de reproduction, y incluant
limitativement le droit de procéder à la
fixation matérielle des clichés photographiques
au format numérique sur le serveur de NEGATIF
PLUS et sur tout support de sauvegarde technique
et aux seules fins de la mise en ligne desdits
clichés, de leur sauvegarde technique en vue de
la récupération des données du serveur, ainsi
qu’à leur fixation matérielle par impression ou
tout autre procédé sur support papier
photographique mat ou brillant, aux formats
allant de 11x15 cm à 76x122 cm.
Le droit de reproduction n’est cédé qu’aux
seules fins de mise à disposition des clichés
photographiques sur le site www.negatifplus.com,
de reproduction sur format papier photo brillant
ou mat, conformément aux commandes effectuées
par les utilisateurs du service de tirage en
ligne et de reproduction en vue des sauvegarde
technique des serveurs d’hébergement du site
www.negatifplus.com.
NÉGATIF PLUS s’interdit tout autre mode de
reproduction qui ne serait pas expressément
prévu aux présentes.
5.2. Un droit de représentation, lequel
comprend, de manière limitative, le droit de
divulguer ou de communiquer au public les
clichés photographiques sur le site
www.negatifplus.com à titre gratuit, et sur
support papier photo mat ou brillant en
contrepartie d'une rémunération.
Le droit de représentation n’est cédé qu’aux
seules fins de mise à disposition des clichés
photographiques sur le site "www.negatifplus.com"
et de représentation sur format papier
conformément aux commandes effectuées par les
utilisateurs du site "www.negatifplus.com".
NEGATIF PLUS s’interdit tout autre mode de
représentation qui ne serait pas expressément
prévu aux présentes.
5.3. Le droit d'adaptation et le droit
d'exploitation secondaire sont expressément
exclus de la présente cession.
5.4. En toute hypothèse, NÉGATIF PLUS
ne peut céder
aucun droit sur les clichés du Photographe à des
tiers utilisateurs du service de tirage en ligne
ou non. A ce titre, seul le Photographe cède ses
droits sur ses clichés photographiques
directement aux utilisateurs du site
www.negatifplus.com et s’assure du paiement du
montant de la redevance qu’il aura fixé
préalablement pour cette cession.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix de la création et de l’abonnement au
service d’hébergement de la Photothèque, y
incluant les Reportages Photographiques, est
gratuit.
Le nombre de photographies et/ou fichiers images
numériques par Photothèque est illimité mais ne
peut toutefois pas excéder un volume de 4
(4Go) Giga-octets par Photothèque.
Le Photographe peut créer autant de Photothèques
qu’il le souhaite chacune constituant un service
autonome, soumis aux présentes conditions
générales et à une tarification.
NEGATIF PLUS valide le téléchargement et met en
ligne les photographies.
Cette validation est effectuée lorsque toutes
les conditions générales du présent contrat sont
acceptées et la prestation payée.
Article 7 : DURÉE DU CONTRAT
La mise en ligne et la cession de droits
d’auteur y afférente est conclue pour une durée
d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties deux mois à l’avance par télécopie ou
par courrier électronique à l’adresse
"reclamations@negatifplus.com".
En conséquence, Le Photographe reconnaît avoir
été informé que sans paiement et re-validation
des présentes conditions générales de sa part,
entre la date anniversaire de la création de sa
Photothèque et un délai d’un mois à compter de
cette date anniversaire, la Photothèque et les
Reportages Photographiques y étant inclus seront
purement et simplement supprimés ainsi que
toutes les photographies numériques y étant
stockées.
Article 8 : RESPONSABILITÉ & RÉCLAMATION
NÉGATIF PLUS, qui ne peut ni contrôler l’origine
des photographies ni leur utilisation par les
Photographes décline, par conséquent, toute
responsabilité liée à tout contentieux du fait
de la réalisation, de la reproduction, de la
représentation et/ou de l’utilisation des
photographies numériques du Photographe.
En raison des obligations légales lui étant
applicable au regard de sa qualité de
prestataire d’hébergement, NÉGATIF PLUS peut,
sur notification d’un tiers qui aurait subi un
préjudice du fait de la réalisation, la
reproduction et/ou la représentation de
photographies au sein de la Photothèque et/ou
d’un ou plusieurs Reportage(s)
Photographique(s), retirer du serveur tout
fichier, toute photographie et/ou la Photothèque
et/ou le(s) Reportage(s) Photographique(s)
visé(s). Le Photographe ne pourra alors réclamer
aucune somme au titre d’un quelconque préjudice
et devra se conformer aux demandes lui étant
faites ; Il est informé à ce titre que
NÉGATIF
PLUS tient ses coordonnées à la disposition de
la justice et/ou des tiers lui ayant notifié une
atteinte à leur droit ou liberté.
De même, NÉGATIF PLUS n’assume aucune
responsabilité en cas de perte des fichiers
numériques téléchargés par le Photographe,
s’agissant seulement de copies. Le Photographe
doit s’assurer de conserver et de sauvegarder
l’original des photographies numériques qu’il
télécharge sur le serveur de NÉGATIF PLUS.
Article 9 : GARANTIES
Le Photographe déclare être le seul auteur des
photographies ou images numériques téléchargées
sur le serveur de NÉGATIF PLUS et en être le
seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle. Il garantit à NÉGATIF PLUS et à
ses clients qu’aucun obstacle ne s’oppose à
toutes les reproductions et représentations
nécessaires à leur tirage.
Le Photographe déclare et garantit également que
la présente ne contrevient pas aux droits dont
il aurait fait apport ou qu’il aurait cédés, de
manière exclusive ou non, à une société de
gestion collective dont il serait membre, à un
agence et/ou à un tiers de toute autre nature.
Il garantit NÉGATIF PLUS contre tout trouble
tiré de la reproduction et/ou la représentation
non autorisée(s) d’œuvre(s), de marque(s), de
logo(s) ou de dessin(s) ou modèle(s).
Le Photographe garantit avoir obtenu l'ensemble
des autorisations nécessaires à la réalisation,
à la reproduction et la représentation des
clichés photographiques qu’il télécharge sur le
serveur de NÉGATIF PLUS. Il garantit également
que les photographies ou images numériques de sa
Photothèque peuvent être commandés par les tiers
auxquels il aura confié l’adresse et/ou les
codes d’accès à sa Photothèque et/ou à son/ses
Reportage(s) Photographique(s).
A ce titre, Le Photographe reconnaît avoir été
informé qu’il est seul responsable de
l’identifiant et du mot de passe permettant de
se connecter à sa Photothèque ainsi que du/des
code(s) d’accès à son/ses Reportage(s)
Photographique(s). Il est donc responsable du
contenu qu’il met à disposition dans cette
Photothèque, tant vis-à-vis de son propre public
qu’il sélectionne lui-même que de tout autre
tiers.
Le Photographe reconnaît avoir été informé qu’il
sera appelé en garantie dans le cadre de tout
litige qui engagerait NÉGATIF PLUS au titre du
droit à l’image, de la vie privée, du droit de
la propriété intellectuelle ou de tout autre
litige, pour la représentation ou la
reproduction d’un de ses clichés photographiques
mis à la disposition du public au sein de sa
Photothèque.
Article 10 : RETRAIT, RÉSILIATION & FIN DU CONTRAT
A compter de la date d’expiration du contrat ou
de sa résiliation, NÉGATIF PLUS cessera la mise
en ligne des photographies sur son site Internet
mentionné ci-dessus et supprimera les fichiers.
Le Photographe peut demander la résiliation du
service de Photothèque à tout moment, par
courrier recommandé avec avis de réception. Il
doit préciser la désignation de la Photothèque à
supprimer. Tous les fichiers, Reportages
Photographiques et photographies de la
Photothèque désignée seront alors supprimés dans
un délai de 15 (quinze) jours.
Article 11 : OPPOSABILITÉ & EFFETS DE LA
CONVENTION
Il est expressément convenu entre les parties
que NÉGATIF PLUS n’acquiert pas, du fait de la
signature des présentes, la qualité de
propriétaire des clichés photographiques
téléchargés sur son site, de sorte que le
Photographe demeure entièrement libre de céder à
tout tiers de son choix l'ensemble des droits
dont il est et reste titulaire. Toutefois, le
nouveau titulaire des droits éventuellement
cédés par le Photographe sera tenu de respecter
les engagements pris dans le cadre des
présentes.
Le Photographe ou le titulaire de droits le
substituant conserve le droit de poursuivre
toute contrefaçon et/ou exploitation, sous
quelque forme que ce soit, des clichés
photographiques et de leur adaptation, sans
préjudice des droits cédés aux termes de la
présente convention.
Article 12 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de
l’exécution, de la résiliation ou des conditions
du présent contrat, les parties s’efforceront de
régler leur différend à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’était trouvée, et
dans le cas où le Photographe a la qualité de
professionnel, le litige sera porté
exclusivement devant le Tribunal de Grande
Instance de Paris.
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